Intervention de Jean-Jacques Candelier

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.

Cette rédaction adoptée par la commission des lois se substitue à celle du projet initial qui parlait de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, formulation encore plus large. Pour autant, cette nouvelle formulation n’est pas de nature à dissiper nos craintes s’agissant de l’extension de la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement. Comme l’ont dit certains de mes collègues, elle demeure floue et extensive et porte donc en germe des risques d’abus.

Afin d’éviter un usage très élargi des moyens de renseignement, qui pourrait entraîner des dérives, nous vous proposons de définir plus strictement les domaines d’intervention des services de renseignement en les limitant aux seuls domaines visés dans la loi de juillet 1991. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le 5° de l’article L. 811-3 vise uniquement la prévention de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de mouvements dissous en application de l’article L. 212-1, conformément à la loi du 10 juillet 1991.