Intervention de Bernard Cazeneuve

Défavorable, et je voudrais essayer de vous rassurer et de témoigner de la bonne foi du Gouvernement.

D’abord, je comprends parfaitement votre souhait, exprimé sur tous les bancs, de garantir que ce ne soit pas un dispositif excessif ou dérogatoire par rapport à ceux qui ont été mis en oeuvre jusqu’à présent. Cette préoccupation, nous la partageons totalement.

Cela dit, nous ne partons pas de rien. L’article 410-1 du code pénal définit déjà les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et là, il ne s’agit pas simplement de prévenir, il s’agit parfois de sanctionner, et durement : « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions ». On peut considérer que cette rédaction n’est pas satisfaisante mais elle existe d’ores et déjà.

Cette rédaction a d’ailleurs inspiré la CNCIS dans l’interprétation qu’elle a faite de cette notion dans le cadre du dispositif de 1991. Dans l’un de ses rapports, elle écrit : « Dès l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, la CNCIS a estimé que la notion de sécurité nationale devait être définie par référence à ces dispositions pénales (article 410-1 du code pénal) portant sur les intérêts fondamentaux de la nation en intégrant les notions d’intégrité du territoire, de forme républicaine des institutions ou des moyens de la défense. »

Je le dis pour les parlementaires qui posent une question légitime : nous ne partons pas de rien. Il existe dans les textes en vigueur, notamment dans le code pénal, une définition de la notion sur laquelle la CNCIS s’est appuyée pour déterminer son propre positionnement. Puisque ce texte est en vigueur depuis vingt ans, je propose que nous continuions à nous appuyer sur cette définition, pour donner toutes les garanties aux citoyens et, dans un premier temps, au Parlement, sur la bonne foi présidant à notre démarche. Il ne s’agit pas de changer un périmètre, ni de mettre en place des dispositions plus contraignantes ou moins désireuses de protéger les libertés publiques, mais de s’en tenir à ce qui existe déjà et qui fonctionne.