Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Défavorable. La rédaction actuelle est l’aboutissement d’un long travail en commission, où nous avons eu exactement les mêmes échanges, mais la règle du genre veut que l’on reprenne les mêmes propos… À l’origine, c’est l’expression « paix publique » qui avait été retenue. Tout le monde s’est accordé sur la notion de « violences collectives ». L’idée de « paix publique », comme l’a dit Claude Goasguen, est présente dans le livre IV du code pénal, mais sa définition était sans doute trop large. Sur une proposition du groupe socialiste, la notion de « sécurité nationale » lui a été préférée. Cette notion est très balisée, puisqu’elle fait l’objet de l’article L. 1111-1 du code de la défense, qui tire lui-même son origine du livre blanc de la défense nationale, lequel avait, à l’époque, accepté ce concept, qui avait par la suite eu du mal à intégrer notre vocabulaire. Il s’est depuis lors acclimaté et précisé, de sorte que nous pouvons le réutiliser utilement.

Quant aux violences collectives, ce sont des violences organisées, préméditées, qui ont capacité à se reproduire. Cette définition doit permettre aux services d’accumuler des éléments matériels liés à des chocs ou des affrontements organisés dans le but de créer le trouble. Si la définition juridique est difficile, matériellement c’est très facile à constater. Comme nous le voyons dans ses différents rapports, depuis sa création en 1991, la CNCIS a été à de multiples reprises confrontée à cette définition. Le périmètre qu’elle en a donné ne souffre plus aujourd’hui de discussion. Le cas s’est posé lorsque des membres d’interception de sécurité se trouvaient sur le territoire national à l’occasion de manifestations européennes, où de nombreux belligérants armés recherchaient, de manière organisée, l’affrontement avec les représentants des forces de l’ordre.

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