Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour compléter ce que vient de dire le rapporteur et répondre à la question de M. Darmanin, il faut bien que nous ayons à l’esprit que nous ne partons pas de rien. Ce sujet n’arrive pas par le biais de cette loi. Il est traité depuis de nombreuses années par l’administration, à travers des mesures de police administrative, contrôlées par la CNCIS qui donne un avis sur les mesures d’interception que nous proposons face à ces groupes dont Jean-Jacques Urvoas vient de définir les caractéristiques. La médiatisation du débat et le fait qu’il arrive au Parlement laissent à penser qu’une disposition nouvelle est introduite dans le texte, disposition qui, parce qu’elle est nouvelle, représenterait pour la liberté publique des dangers qui jusqu’à présent n’existaient pas.

Or, il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. En réalité, si nous débattons de ce sujet, c’est qu’il existait dans les dispositions de la loi de 1991 une disposition générique que le Gouvernement a souhaité préciser pour restreindre et définir des conditions dans lesquelles les techniques d’interception peuvent être visées. L’article du code pénal que je citais tout à l’heure est le fondement sur la base duquel nous définissons ce que sont ces groupes et les risques qui leur sont attachés.

J’ajoute que la CNCIS, dans ses multiples rapports, a contribué à conforter cette notion, à tracer le périmètre des conditions d’intervention des services et à qualifier les groupes en question.