Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable parce que soit les violences collectives portent atteinte à la sécurité nationale, soit elles ne la concernent pas, mais on ne porte pas modérément atteinte à la sécurité nationale.
