Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le préciser ici créerait le risque de multiplier les raisonnements a contrario puisque, à chaque fois que seule la criminalité serait citée, la cybercriminalité en serait exonérée. Cette précision affadirait la notion même de criminalité.
