Intervention de Philippe Vigier

L’amendement a pour but de mieux définir à l’alinéa 14 la notion de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Il précise tout d’abord le champ des motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, faisant ainsi référence aux articles du code de procédure pénale qui énumère les crimes et délits concernés, d’autre part, il limite le champ d’application aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cela permettrait d’exclure du dispositif l’acquisition, la cession ou la détention d’une ou de plusieurs armes de première ou de quatrième catégorie, le délit de marchandage ou encore le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre.