Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Même avis, pour les mêmes raisons. Je précise que la CNCIS a fondé ses avis en se référant à l’article 706-73 du code procédure pénale. J’entends la préoccupation des auteurs de l’amendement concernant les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, mais ceux-ci ne tomberont pas sous le coup de cette disposition, la pratique de la CNCIS l’a bien montré. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être, monsieur le député.
