Intervention de Claude Goasguen

Je trouve tout de même cet article assez étonnant car il est général à un point incroyable. L’alinéa 14, en mentionnant « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées », recouvre tous les alinéas précédents car qu’est-ce qui ne relève pas de la criminalité ou de la délinquance organisées ? N’est-ce pas le cas des atteintes à l’indépendance nationale, aux intérêts majeurs de la politique étrangère, aux intérêts économiques majeurs ou encore du terrorisme ?

Seconde remarque : nous sommes en plein domaine de la police judiciaire. Je note d’ailleurs qu’un des amendements qui va suivre y fait référence. Cela signifie-t-il que la police judiciaire ne pourra plus faire de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ? Je prends un exemple : les indics, une pratique policière classique, ne relèvent pas de la répression mais de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Pourront-ils continuer à être utilisés dans le cadre de la police judiciaire ? Je pense aussi aux poses des balises, un acte important de la police judiciaire : elles sont pour le moment sous le contrôle judiciaire – ce que la police conteste souvent. Trouvez-vous, madame la garde des sceaux, que la magistrature n’a pas à s’y intéresser pour faire de la prévention ? Excluez-vous vraiment toute idée de prévention dans les activités de la PJ ? Mais vous savez bien que c’est impossible ! On ne peut pas lutter contre la criminalité et la délinquance organisées sans disposer d’instruments de prévention au sein de la PJ ! Vous ne pouvez pas placer cette activité sous l’autorité administrative ni la limiter aux services de renseignement. Je vous pose la question, madame la ministre, monsieur le rapporteur : que faites-vous des indics ?