Intervention de Pascal Cherki

Je comprends le trouble que provoque la rédaction de cet alinéa et les interventions de nos collègues Philippe Vigier et Claude Goasguen. Je note que le Gouvernement a dit que l’objet de cette loi est de ne pas modifier la pratique existante, c’est-à-dire de ne pas utiliser le dispositif pour des infractions passibles de moins de cinq ans. On nous a dit tout à l’heure qu’il fallait une liste précise des intérêts publics justifiant l’application du dispositif, mais l’alinéa balaie beaucoup plus large avec la formule : « prévention de la criminalité ». La délinquance organisée est déjà une notion plus retreinte, alors que la criminalité ouvre un champ très large. Je pense que cet alinéa pose un problème de rédaction : si on considère que les méthodes de renseignement visées dans le projet de loi – méthodes, disons-le clairement, qui relèvent de la police administrative – doivent être utilisées dans un but très précis et limité, notamment la lutte contre le terrorisme, la mention de la prévention de la criminalité faisant fonction de voiture-balai pose problème. Il y a contradiction avec les objectifs de la loi précédemment définis.