Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’abord, j’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit de la criminalité et de la délinquance organisées, avec un « s » : les deux sont concernées.
Ensuite, qu’est-ce qui, dans le champ concerné, pourrait ne pas relever des items précédents ? Eh bien, par exemple, la contrefaçon en matière de médicaments.
