Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Et il est logique que nous les incluions dans la catégorie de la criminalité organisée : il ne s’agit ni d’intégrité du territoire ni de prolifération nucléaire.

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