Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Bien évidemment, il existe des outils utilisés par la police judiciaire qui le sont également par la police administrative, de même qu’il arrive que la police judiciaire utilise des services qui relèvent de la police administrative.
