Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourquoi il ne faut pas restreindre cet item. Il existe une jurisprudence de la CNCIS qui nous permet de l’adapter en fonction des infractions que nous essayons de prévenir.
