Intervention de Christiane Taubira

Je veux répondre aux observations de M. Goasguen.

Ce sont des procédures administratives, parce qu’il s’agit de prévention. Le ministre de l’intérieur le soulignait tout à l’heure : nous essayons de faire du repérage, de la détection.

Dans le domaine judiciaire, les procédures sont encadrées par le code de procédure pénale. Nous les avons sécurisées par la loi relative à la géolocalisation. Mais ces techniques concernent les enquêtes judiciaires : elles sont mises en oeuvre pour élucider des affaires en cours.