Intervention de Christiane Taubira

Mais, même dans le cadre de la prévention, il existe une procédure judiciaire, monsieur Goasguen, vous le savez bien ! Si nous avons fait cette loi, c’est précisément en raison de deux arrêts de la Cour de cassation et parce que nous avions été alertés par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme : même si cette dernière concernait, non pas la France, mais l’Allemagne, ses motifs pouvaient nous regarder. C’est pourquoi que nous avons préparé le texte sur la géolocalisation.

J’entends, monsieur Goasguen, votre préoccupation quant au judiciaire.