Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux :

C’est dans le code de procédure pénale : la police judiciaire ne travaille pas toute seule ; elle est placée sous l’autorité, la direction et la responsabilité du parquet. Il s’agit de deux cadres bien différents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion