Je ne veux pas prolonger le débat, mais vous savez bien qu’en police judiciaire, quand on « chope » un élément, on n’est pas forcément sûr qu’il y a quelque chose derrière. C’est une affaire de flair !
Idem aux RG : ça « renifle » aussi bien en administratif qu’en judiciaire.
Depuis le début, je vous le dis : vous n’avez pas travaillé suffisamment en liaison avec le judiciaire pour rédiger ce projet de loi.