Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je confirme votre lecture, monsieur Robiliard : conditionner une police à l’autre « ne tourne pas ». Il serait logique que l’amendement soit retiré.
