Intervention de Martine Pinville

Renoncer à une consultation de 23 euros pour son enfant est tout à la fois inacceptable et intolérable.

L’amélioration de la coordination des soins de premiers recours est également l’un des objectifs prioritaires de ce projet de loi. La création sur chacun des territoires de démocratie sanitaire d’un conseil territorial de santé composé d’élus et de représentants de l’ensemble des acteurs de santé du territoire – professionnels comme usagers – accroîtra l’efficience de l’offre de soins. Ses missions consisteront à lutter contre la désertification médicale en lien avec les équipes de soins primaires constituées par des médecins généralistes de premier recours et les communautés professionnelles territoriales de santé.

Autre élément destiné à améliorer l’offre de soins sur chaque territoire : la constitution de groupements hospitaliers de territoire, qui regrouperont tous les établissements publics hospitaliers présents sur un secteur donné autour d’un projet médical comprenant un volet proximité et un volet recours.

De plus, ce projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée implicitement par la loi HPST en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service, notamment les services d’urgences.

Ce texte instaure également la procédure de l’action de groupe dans le domaine de la santé. Pour la première fois, la loi ouvre la possibilité d’engager des recours collectifs devant la justice pour demander réparation de dommages subis dans ce domaine. Les scandales sanitaires ont conduit le Gouvernement à donner ce droit aux victimes qui se retrouvent seules face à des procédures judiciaires coûteuses.

Nous pouvons également être fiers d’avoir instauré le droit à l’oubli pour les personnes guéries du cancer, qui n’auront plus à déclarer leur maladie lors de la souscription d’un emprunt ou de la négociation d’une assurance.

Enfin, avant de conclure, je veux saluer l’adoption des dispositions qui permettent d’améliorer les conditions de prise en charge des femmes qui souhaitent procéder à une interruption volontaire de grossesse. Désormais, le délai de réflexion de sept jours entre la première et la deuxième consultation sera supprimé et nous allons ouvrir aux sages-femmes le droit de pratiquer une IVG médicamenteuse.

Pour toutes ces raisons et au nom des députés du groupe SRC, madame la ministre, je veux ici saluer la qualité des travaux que nous avons menés et des échanges auxquels ils ont donné lieu. Ainsi, avec l’ensemble de mes collègues, nous adopterons ce projet de loi de modernisation de notre système de santé.