Intervention de Patrick Hetzel

Je voulais signaler au Gouvernement, représenté par Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l’intérieur, un problème dans le bon déroulement de nos travaux.

Hier encore, le Gouvernement a déposé quinze amendements – il en a naturellement le droit – mais ce matin à dix heures, souhaitant les consulter, j’ai constaté que l’un d’entre eux n’était pas accessible.

Le bon déroulement de nos travaux exige que nous puissions prendre connaissance de tous les amendements.