Intervention de Lionel Tardy

L’alinéa 17 traite des services de renseignement habilités à employer certaines techniques. Afin que le contrôle soit réellement efficace, il faut à mon avis que le nombre de services susceptibles d’y recourir soit le plus restreint possible. Or l’alinéa 17 renvoie à un décret la liste d’autres services autorisés, ce qui est très inquiétant. En effet, un alinéa précédent fixe limitativement le nombre de ces services et on prévoit ici d’en ajouter ultérieurement ! M. le ministre de la défense a évoqué hier deux décrets d’application. Sauf erreur de ma part, il n’a pas parlé de celui qui est ici prévu. Nous frôlons de très près l’incompétence négative ! Il appartient à la loi d’arrêter la liste et de la clore, sinon à quoi sert le texte ? Cela nous ramène à la plateforme nationale de cryptage et de décryptement, la fameuse PNCD, dans laquelle plusieurs services iraient allègrement piocheD’après Le Monde, il s’agit d’une gigantesque base de données sans filtre ni contrôle. M. le Premier ministre a eu beau démentir hier soir, des révélations si précises dans un journal comme Le Monde inquiètent. Il ne suffit pas d’affirmer qu’il s’agit d’un mensonge, madame et monsieur les ministres ! Il faut être plus clair et donner des gages, ce dont la discussion de l’alinéa 17 vous fournit l’occasion. Si elle existe, une telle plateforme est absolument hors-la-loi. Sur le fondement de cet alinéa, il se pourrait très bien que vous l’autorisiez par décret alors que nous n’aurions pas souhaité l’instituer dans la loi. Il faut absolument supprimer cet alinéa. C’est au législateur d’arrêter la liste des services habilités, sinon nous laissons la porte ouverte, ce qui n’est pas acceptable ! Ne me dites pas qu’il en va de la confiance dans nos services, il en va de la légalité ! Votre principal argument en faveur du texte est qu’il fournit un cadre légal. Si cet alinéa est maintenu, il y aura une sérieuse brèche dans le cadre que la loi est censée fixer.