Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’y viens. Si nous supprimons l’alinéa 17, certains services qui ne sont pas nécessairement des services de renseignement ne pourront pas avoir accès à des techniques comme par exemple les interceptions de sécurité, actuellement utilisées par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, laquelle, aux termes du décret, n’est pas membre de la communauté du renseignement. Si nous supprimons cet alinéa, le service central du renseignement territorial, qui n’est pas un service de renseignement, ne pourra pas avoir accès aux interceptions de sécurité. De même, la direction centrale de la police judiciaire, qui n’est pas un service de renseignement, ne pourra pas avoir accès aux interceptions de sécurité administratives. Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut évidemment pas adopter ces amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.