Intervention de Pascal Cherki

Aurions-nous été obligés de légiférer dans l’urgence, comme il arrive, je comprendrais que l’on renvoyât à un décret en arguant que le sujet n’est pas suffisamment mûr. Mais compte tenu du temps pendant lequel on a réfléchi pour élaborer ce projet de loi, on doit être en mesure de nous donner la liste des services !