Intervention de Pascal Cherki

Le renseignement à l’insu des citoyens, fût-il fondé juridiquement, est une entrave à la liberté des citoyens, qui peut être modifiée, justifiée et fondée par des impératifs de sécurité. Il est donc indispensable qu’ils sachent quelles sont les administrations de l’État habilitées à utiliser certaines techniques. Qu’ils sachent si oui ou non ils en sont eux-mêmes la cible, c’est un autre débat, mais qu’ils connaissent au moins la liste des services ! Cela relève du domaine de la loi qui, selon l’article 34 de la Constitution, fixe les règles relatives à l’exercice des libertés publiques. Tant sur le fondement de l’article 34 de la Constitution que sur celui, surtout, du calendrier de la loi qui n’est ni d’exception ni de circonstance mais prévue depuis longtemps, je pense que le législateur doit être en mesure de déterminer la liste des services habilités.