Intervention de Pierre Lellouche

Le Gouvernement et le président de la commission des lois prétendent que non, qu’un décret suffit. Comme mon collègue Cherki, même si nous ne nous sommes pas concertés, j’ai relu le premier alinéa de l’article 34 de notre Constitution et prétends, monsieur le ministre, que votre texte est inconstitutionnel.