Intervention de Pierre Lellouche

Il suffit de le lire, c’est absolument limpide : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». Même si l’on s’en tient à la partie du texte relative au terrorisme, et on sait que la portée du texte est bien plus large, il s’agit bien de l’imposition d’une sujétion. D’après le premier alinéa de l’article 34, elle relève donc bien du domaine de la loi. D’ailleurs, c’est logique. Le décret ne désigne pas n’importe quoi mais les organes du pouvoir exécutif ayant le pouvoir d’espionner, ce qui n’est pas rien dans une société démocratique. Quand il faut se défendre, et il le faut, on se défend autant que nécessaire mais il faut en encadrer les modalités par la loi. Je prétends que le Parlement doit savoir qui espionne dans ce pays, ce qui ne relève pas d’un décret ! Vous affirmez que la liste est arrêtée, monsieur le président de la commission, mais vous n’êtes pas en mesure de me répondre lorsque je vous demande quels services figureront dans le décret !