Intervention de Patrick Hetzel

En réponse à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois, il me semble que le texte doit présenter un bon équilibre entre le travail des services de renseignement d’une part et le respect des libertés publiques mais aussi des libertés individuelles d’autre part. Dans le cadre d’un autre texte, on pourrait laisser faire le Gouvernement et un décret en Conseil d’État ferait l’affaire. Mais la véhémence avec laquelle M. le Premier ministre s’est exprimé hier dans cet hémicycle montre bien qu’il y a un problème. Ce problème, il faut le traiter. Nos concitoyens ont le droit de disposer d’un certain nombre de garanties par lesquelles à la fois les libertés publiques et les libertés individuelles seront préservées. Elles ne sauraient relever d’un simple décret en Conseil d’État. Nous souhaitons donc que le Gouvernement fasse savoir quels sont les services concernés par l’alinéa 17. À cette fin, il entre tout à fait dans vos prérogatives, monsieur le ministre, de proposer un amendement mentionnant clairement les services concernés, d’autant plus que vous en avez soumis très tardivement hier encore. Vous feriez alors, je le pense, l’unanimité dans cet hémicycle. Il est essentiel, dans un tel texte, que les libertés individuelles et les libertés publiques soient préservées !