Intervention de Guillaume Larrivé

Revenons à l’alinéa 17, objet des amendements que nous examinons. Je suis pour ma part convaincu qu’il ne faut pas adopter ces amendements et qu’il faut maintenir l’alinéa 17. Sur ce point comme sur d’autres, l’architecture du projet de loi me convient parfaitement.

Qu’entendons-nous faire collectivement, avec un sens de la continuité de l’État, quels que puissent être les clivages sur cette question ? Nous essayons de définir de manière rigoureuse deux entités : d’une part, les six services spécialisés de renseignement, qui sont définis par un décret simple, pris en application de l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires – ces six services ne sont pas cachés : leurs noms figurent au Journal officiel, de manière transparente et parfaitement républicaine ; et un deuxième cercle de services, lesquels ne sont pas des services spécialisés de renseignement stricto sensu, mais sont placés certains sous l’autorité du ministre de l’intérieur, d’autres sous celle du ministre de la défense, et sont listés. Conformément à la répartition opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution, c’est tout naturellement sous l’autorité du Gouvernement – et de lui seul, parce qu’il est le pouvoir exécutif et qu’il organise les services administratifs de l’État – que les services en question doivent être désignés par un décret en Conseil d’État. Je le dis à nos collègues qui se posent légitimement des questions d’ordre juridique, il n’y a aucun problème d’incompétence négative. Chacun fait son métier : le législateur définit le cadre général et le pouvoir exécutif le décline au plan réglementaire, tout cela étant publié comme il convient au Journal officiel.