Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Ne nous trompons pas de débat. Nous avons un débat sur la transparence – quels services seront habilités à faire quoi ?– et un autre débat sur le champ de la loi, c’est-à-dire sur ce qu’il appartient ou non au législateur de décider. Sur ce deuxième débat, notre collègue Guillaume Larrivé a dit ce qu’il fallait dire : nous ne sommes pas du tout dans le champ de l’article 34 ; il est tout à fait naturel de déléguer la définition de ces services au pouvoir exécutif. Cela nous renvoie à la question de la transparence, puisque le décret est publié – donc aussi accessible qu’une loi pour le citoyen. Et non seulement il est publié, mais il peut être attaqué plus facilement par le citoyen que la loi, laquelle exige d’emprunter la voie complexe de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC.

Le contrôle sur les services qui se verront autoriser en second rang l’accès à certaines techniques de renseignement, et non pas d’ailleurs à toutes, est donc parfaitement possible et prévu.

Je comprends les inquiétudes qui se manifestent, mais lisons attentivement le texte : on autorisera certains services à utiliser certaines finalités et certaines techniques pour certaines missions.

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