Intervention de Pascal Popelin

La défense des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution, recouvre les questions suivantes : quelles sont les finalités de techniques qui peuvent être intrusives dans la vie privée ? Quels sont les moyens qui peuvent être utilisés ? Quels sont les contrôles prévus ? Quelles sont les sanctions appliquées en cas de manquement ? C’est tout cela que nous devons inscrire dans la loi. Nous aurons ainsi un cadre, et nous saurons que tout ce qui n’est pas autorisé ou n’est pas fait dans les conditions requises est interdit.

Je suis d’accord avec l’analyse juridiquement imparable de Guillaume Larrivé : nous ne traitons pas ici, y compris dans le cadre de l’article 34, de l’organisation des services de l’État.