Intervention de Aurélie Filippetti

Plusieurs points ont été soulevés au cours de cette discussion. Le périmètre du domaine législatif et du domaine réglementaire tout d’abord, qui nous amène à débattre de ce qui relève de l’article 34 de la Constitution, donc du domaine de la loi, et de ce qui relève de l’article 37, donc du domaine réglementaire.

Par ailleurs, l’article 66 de la Constitution dispose que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles.