Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a en effet énormément de sujets à examiner, tous très importants, mais on ne peut pas progresser si l’on ne fait pas se sédimenter un certain nombre d’arguments qui ont été développés et sur lesquels des votes sont intervenus hier après-midi. J’invite donc chacun d’entre nous à ne pas toujours réutiliser les mêmes arguments.
Comme chacun le comprendra, je suis extrêmement sensible à tous les arguments ayant trait à la constitutionnalité, que M. Lellouche et d’autres, comme encore Mme Filippetti à l’instant, ont soulevés.
En 2006, le Gouvernement a présenté un projet de loi de lutte contre le terrorisme, qui modifiait le régime des données de connexion : c’est le même sujet que celui dont nous traitons ici. Ce texte renvoyait à un décret : c’est le même moyen que celui proposé ici. Cette loi a été logiquement déférée au Conseil constitutionnel, qui l’a examinée et a validé le renvoi à un décret. Ce débat n’a donc pas lieu d’être.
