Intervention de Bernard Cazeneuve

Beaucoup de sujets ont été développés à l’instant. Je voudrais seulement apporter quelques informations en complément de ce que vient de dire excellemment le rapporteur.

Sur la constitutionnalité du dispositif proposé tout d’abord. Si comme le prétendent un certain nombre d’orateurs, il est inconstitutionnel de renvoyer à un décret la liste des services susceptibles de mobiliser des techniques de renseignement, la loi de 1991 qui renvoyait au décret l’établissement de la liste de ces services l’est depuis vingt ans ! Or, à aucun moment ce moyen n’a été soulevé, pas même, si j’ai bonne souvenance – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois – lorsque la loi de 1991 a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Ce sujet a donc déjà été tranché. On peut reposer cette question aujourd’hui dans les mêmes termes, alors que le Conseil constitutionnel y a déjà répondu, mais nous avons déjà sa réponse. Il n’y a en effet aucune ambiguïté, comme l’ont dit tout à l’heure Marie-Françoise Bechtel et Guillaume Larrivé, non pas pour des raisons qui tiendraient à leur attachement au droit administratif, mais tout simplement du fait de leur bonne connaissance du droit. En vertu de l’article 37 de la Constitution, le règlement est compétent pour définir les moyens des services.