Intervention de Bernard Cazeneuve

Deuxièmement, par-delà les éléments de droit, le Gouvernement a-t-il quelque volonté de cacher les informations relatives aux services qui auront accès à ces techniques de renseignement ? En aucun cas, puisque le décret en question sera publié au Journal officiel. M. Morin propose qu’il soit soumis à l’Assemblée nationale avant d’être publié au Journal officiel : je veux bien le transmettre à la commission des lois dès qu’il sera prêt et venir en rendre compte devant elle.