Intervention de Bernard Cazeneuve

Il n’y a donc aucun problème de constitutionnalité ni aucun problème de transparence. Comme je fais le pari – même si, j’en conviens, il faut beaucoup de patience pour parvenir à se convaincre soi-même que c’est possible – que la bonne foi peut empreindre ce débat, je répète là ce que j’ai dit hier.

Troisièmement, ce décret, comme la loi, sont-ils attentatoires aux libertés publiques ? J’emploie le même argument qu’hier : il est, je crois, juridiquement imparable, même si j’admets que, politiquement, il puisse faire débat. L’article 66 de la Constitution, que vous venez d’invoquer, madame Filippetti, après l’avoir déjà fait hier, définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire doit exercer son contrôle lorsque des mesures de police administrative sont attentatoires aux libertés publiques. Le juge judiciaire est ainsi compétent, par exemple, en matière de rétention administrative ou de dispositions de police pouvant constituer une privation de liberté.