Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames, messieurs les députés, je m’efforce de vous apporter des réponses rigoureuses et les plus honnêtes possible, car vous posez des questions importantes et justes. Il n’y a, dans ce texte de loi, aucune – je dis bien : aucune – disposition attentatoire aux libertés, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir ou d’autres libertés individuelles ou collectives. Si vous estimez qu’un article de ce texte est susceptible de remettre en cause une liberté, dites-moi lequel. En revanche, il est des dispositions qui peuvent être considérées comme remettant en cause la vie privée et le droit à cette dernière. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, ces dispositions ne relèvent en aucun cas du juge judiciaire mais du juge administratif : l’arrêt Westgate de 2013, qui s’inscrit dans une longue continuité d’arrêts, l’a rappelé s’il en était besoin.

Alors que le rapporteur, comme moi-même, vous avons apporté scrupuleusement toutes les explications nécessaires, s’agissant notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que l’article 66 de la Constitution prévoit l’intervention du juge judiciaire en cas de dispositions attentatoires aux libertés – sachant que ce texte n’en remet aucune en cause –, tenir, à plusieurs reprises, les propos que vous avez tenus ici atteste soit une incompréhension de nos explications, certainement due au fait que nous nous exprimons mal, soit un entêtement que je peux comprendre mais qui relève de la posture et non pas de l’exigence de transparence que vous appelez de vos voeux.