Intervention de Bernard Cazeneuve

Enfin, le Premier ministre et le ministre de la défense, et je vais à mon tour m’y employer à nouveau devant vous, ont démenti le contenu de l’article du Monde de la manière la plus ferme. Pourquoi ? Parce que les services publics dont je viens de parler n’échappent pas à tout contrôle, mais sont placés sous notre responsabilité. Si les pratiques décrites dans cet article existaient, elles engageraient notre propre responsabilité : en tant que ministres de la République, nous serions complices et comptables de ces agissements. Mais ces pratiques n’existent pas, tout simplement parce qu’elles ne sont pas conformes au droit, à la loi. La DGSE, qui est composée de fonctionnaires faisant preuve de l’esprit que je viens de vous indiquer, ne se livre pas à la surveillance de masse que vous pointez du doigt. Cela a été dit hier très clairement par les ministres. La meilleure preuve en est – je le dis notamment à M. Morin – que nous donnons un fondement légal à des pratiques qui en ont longtemps été dépourvues. Pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous voulons que l’activité des services soit rigoureusement contrôlée, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – la CNCTR – puisse regarder ce que font les services. Si celle-ci constate que certaines pratiques ne sont pas conformes au droit, elle pourra saisir le contrôle juridictionnel, considérablement renforcé par cette loi. Si le contrôle juridictionnel et la CNCTR constatent que certaines pratiques sont attentatoires au droit pénal, la commission précitée pourra saisir le juge pénal. Tous ces contrôles, jusqu’à présent, n’existaient pas.