Intervention de Hervé Morin

C’est ce que l’on apprend en première année de droit constitutionnel.

Par ailleurs, je prends acte que vous transmettrez l’avant-projet de décret relatif aux services qui auront accès à ces nouveaux modes opératoires. Compte tenu des différents éléments et techniques qui peuvent être mis en oeuvre, qu’il s’agisse d’algorithmes ou d’IMSI-catchers, il est assez normal que nous puissions savoir précisément quels sont les services qui pourront y avoir recours.

Veillons à ne pas légiférer simplement parce qu’aujourd’hui M. Valls et M. Cazeneuve sont respectivement Premier ministre et ministre de l’intérieur ! Nous devons légiférer dans une perspective de temps long, car le pouvoir succédera au pouvoir. Ce que je souhaite, c’est que les textes adoptés aujourd’hui de bonne foi ne soient pas demain détournés par des pouvoirs qui décideraient, eux, de les appliquer différemment. Je veux être certain que, dans cinq ou dix ans, ces dispositions, adoptées avec la bonne foi dont vous faites preuve, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, seront toujours garantes des libertés publiques et du respect de la vie personnelle. Voilà ce qui m’importe. On pourrait entrer dans des débats plus techniques qui ne concernent pas directement l’Assemblée – on pourra en parler ensemble – mais, ce que je souhaite, c’est que l’on associe autant que faire se peut aux pouvoirs nouveaux que l’on accorde aux services des contre-pouvoirs qui permettent d’éviter l’arbitraire. Tel est le sens de cet amendement.