Intervention de Bernard Cazeneuve

J’ai exactement la même position que le rapporteur, pour les raisons qu’il vient d’évoquer : si chaque fois que, dans l’exercice de ses prérogatives, le Gouvernement modifie le nom d’un service ou l’organisation des services, il faut procéder à une modification législative pour permettre à ces services de fonctionner conformément au droit, je ne suis pas sûr que l’on y gagne en souplesse, en efficacité et encore moins en transparence et en lisibilité.

Je souhaiterais développer un deuxième argument, parce que je ne suis pas sûr que l’on s’en souvienne, ce dispositif ayant été arrêté il y a plus de vingt ans : la loi de 1991 ne renvoyait pas au décret. Elle ne disait rien – absolument rien – sur l’ensemble des services qui pouvaient mobiliser des techniques de renseignement en vue d’un certain nombre de finalités.

Nous avons décidé, précisément par souci de transparence, de prendre, par un décret qui sera publié, des dispositions qui constituent un incontestable progrès par rapport à l’état du droit antérieur.

Alors que nous prenons ces dispositions précisément pour créer les conditions de ce progrès, on débat de cette loi comme si elle constituait un recul par rapport à l’état du droit antérieur. Non ! Au contraire, elle représente un progrès considérable, un progrès dans la transparence, un progrès en matière de contrôle. Je tenais à le rappeler encore une fois pour que les choses soient dites.