Intervention de Guy Geoffroy

Merci de me donner la parole, madame la présidente : je souhaitais intervenir sur l’amendement précédent, mais j’ai compris que vous souhaitiez avancer.

Je voudrais dire trois choses. Tout d’abord, je trouve le ministre bien sévère à l’égard de la loi de 1991 et de Michel Rocard qui l’avait fait voter : ceux qui, comme moi, aux côtés du président rapporteur et de Patrice Verchère, ont participé à toutes les auditions de la mission d’information sur le renseignement se souviennent des conditions narrées par le Premier ministre de l’époque qui l’ont amené à persuader – le mot est probablement très éloigné de la réalité – le Président de la République de l’époque de la nécessité de prendre une loi sur le renseignement. On ne peut donc pas aujourd’hui, vingt-cinq ans plus tard, faire des reproches à cette loi qui a eu le mérite d’exister, alors que le Président de la République de l’époque ne souhaitait pas qu’il en fût ainsi.

Ensuite, j’invite notre président rapporteur à un peu de prudence. L’argument selon lequel on n’avancera pas si on commence à inscrire des choses précises dans la loi peut se retourner rapidement contre celui qui l’utilise et contre tous autres, ministre chargé d’un texte ou rapporteur chargé de le présenter. Je suis en effet bien persuadé que cet écueil, que vous pointez très justement, est systématique et difficile à éviter.

Enfin, concernant le débat relatif à l’article 34, j’ai du mal à accepter le mépris goguenard avec lequel certains d’entre vous, de manière catégorique, nous dénient le droit de nous exprimer. Certes, il existe un domaine de la loi et un domaine du règlement ; ils ne sont pas d’ailleurs si faciles que cela à déterminer, ce qui explique pourquoi le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, a préféré ne pas en traiter.

Mais je ferai quand même remarquer que, depuis un certain temps, le Conseil constitutionnel en traite. Je me souviens en particulier de la loi de 2005 sur l’avenir de l’école : il a pris la décision de supprimer purement et simplement l’annexe programmatique à l’article 1 au motif que cela relevait non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement. Le Conseil a donc commencé à faire son travail.

Permettez-moi, madame la présidente,…