Intervention de Pouria Amirshahi

Dans le prolongement des interventions précédentes, je souhaite dire à M. le ministre de l’intérieur qu’il a parfaitement raison de rappeler que la peur est mauvaise conseillère. Elle est du reste mauvaise conseillère de part et d’autre : on ne peut pas nourrir l’obsession du risque terroriste, même si ce risque est réel, pas plus qu’on ne peut entretenir la peur d’une surveillance généralisée.

Personne ne dit que votre intention est en soi, ontologiquement, porteuse volontairement dans la loi elle-même de dérives liberticides. Mais souffrez tout de même que l’on s’interroge, dans le débat parlementaire – sinon il ne sert à rien –, sur les risques potentiels demain du fait soit de la technique même de collecte massive des données, soit du manque de moyens accordés aux structures de contrôle. Ces inquiétudes doivent être mises en débat.

Je suis prêt, dans le cadre d’un débat argumenté, à suivre le raisonnement de notre rapporteur, par exemple sur l’articulation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Je suis prêt à suivre l’argument de Marie-Françoise Bechtel sur l’équilibre intelligent à trouver entre ce qui relève du décret et ce qui relève de la loi.

Mais je demande que l’on puisse discuter aussi de ce qui, dans la délimitation de la loi, exige en son principe de la vigilance, aussi bien dans l’exposé des motifs que dans certaines des dispositions. Ainsi, certains points sont soulevés non seulement par des parlementaires ici présents, mais aussi par des associations qui défendent ardemment les libertés fondamentales.

Arrêtons-nous un instant sur une tribune publiée récemment dans le quotidien Le Monde, signée par Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe – ce n’est pas n’importe qui ! –, par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme – ce n’est pas n’importe qui ! – et enfin par Ben Emmerson, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, qui sait donc de quoi il parle. Ils nous alertent avec un titre à mon avis un peu dur, puisqu’il caractérise le projet de loi comme portant gravement atteinte aux libertés individuelles – ce que je ne prétends pas moi-même : je dis simplement que cela mérite que l’on puisse en débattre.