Intervention de Pouria Amirshahi

Je finirai par cette phrase, madame la présidente : si le Gouvernement, non pas dans cette disposition précise mais de manière générale, est parfaitement sûr de la conformité avec l’esprit des lois et de la Constitution en matière de protection et de défense des libertés, rien n’empêche le Premier ministre de déférer lui-même l’ensemble de la loi au Conseil constitutionnel, après qu’elle aura été votée, pour avis de constitutionnalité.