Intervention de Philippe Nauche

La commission de la défense n’a pas examiné cet amendement puisqu’il n’existait pas au moment où elle a été saisie. Elle a été amenée à étudier le texte initial du Gouvernement qui ne prévoyait pas que le ministère de la justice soit ainsi concerné.

Nous pouvons fort bien comprendre les arguments de la commission des lois, mais nous devons écouter également la garde des sceaux pour saisir son état d’esprit et les raisons de son refus.