Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais indiquer qu’il s’agit là d’un amendement du Gouvernement, et non d’un amendement de la garde des sceaux. Je soutiens cet amendement, pour toutes les raisons que la garde des sceaux a évoquées et que j’avais d’ailleurs exprimées en commission. Je n’ai pas changé de position depuis.