Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

Je voudrais remercier Mme la garde des sceaux d’avoir rappelé les éléments relatifs à l’action du renseignement pénitentiaire qui attestent de l’engagement du Gouvernement en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, et les progrès accomplis depuis plusieurs années pour régler des problèmes qui remontent à plus longtemps que cela.

Nous avons débattu pendant plus d’une heure de la question de savoir s’il fallait utiliser le vecteur de la loi ou celui du décret pour définir les services de renseignement. En l’espèce la question se pose en des termes différents : qu’est-ce que la loi permet de mettre dans un décret ?

La commission des lois a adopté deux amendements, celui de M. Larrivé et celui de M. Cavard, pour offrir la possibilité au ministère de la justice de solliciter la mise en oeuvre de techniques de renseignement afin de remplir certaines de ses missions, qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité ou la délinquance organisée, de la lutte contre les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale et j’en passe.

Grâce à ce dispositif, si la Chancellerie le souhaite, elle pourrait, au moment qu’elle jugerait opportun, faire inscrire le bureau du renseignement pénitentiaire dans un décret pris en Conseil d’État afin de préciser quelles administrations, autres que celles du renseignement, peuvent recourir à ces techniques, dans quelles conditions et pour quelles finalités, le tout bien évidemment dans le respect de ce présent texte.

Je parle de ce dispositif tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois et qu’il nous est proposé aujourd’hui d’amender.

Il serait dommage de ne pas ouvrir cette possibilité. C’est pourquoi le groupe socialiste ne souhaite pas voter l’amendement du Gouvernement.

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