Intervention de Alain Tourret

Sur un tel sujet, il ne peut pas y avoir d’opposition entre l’Assemblée et l’exécutif, entre la majorité et le Gouvernement. Je note que le texte initial, signé par le Premier ministre, ne prévoyait pas le recours aux services de la justice. Je note aussi que les amendements identiques qui nous sont maintenant soumis sont soutenus non seulement par la garde des sceaux, mais aussi par le ministre de l’intérieur. J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée. Il ne me semble pas possible qu’il y ait une telle opposition frontale. C’est inconcevable, et cela pose un véritable problème en termes de liberté et même de crédibilité de la loi.

Il me semblerait préférable d’adopter ces amendements dans un premier temps et de réexaminer ensuite la question.