Intervention de Pascal Cherki

Ensuite, l’amendement no 408 est un amendement du Gouvernement : j’imagine donc, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, que le Premier ministre est complètement d’accord avec cet amendement. C’est donc le Gouvernement qui demande à la représentation nationale, et en premier lieu aux députés socialistes, de supprimer les mots « de la justice » à cet alinéa, afin que l’institution judiciaire en tant que telle ne soit pas mentionnée.