Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J’ai le sentiment que depuis plusieurs jours, nous nous sommes laissé entraîner dans une sorte de confusion intellectuelle. Je ne mets en doute l’honnêteté intellectuelle de personne, mais nous nous éloignons de la réalité !

Ce projet de loi crée-t-il le renseignement français ? Non, il l’encadre. Y a-t-il actuellement, dans l’administration pénitentiaire, au ministère du budget, à l’intérieur et à la défense, des services qui, sans être des services spécialisés de renseignement, font malgré tout des actions de renseignement ? Oui ! Madame la garde des sceaux, je vous pose une question : les fonctionnaires de l’EMS-3 dans les prisons, qui font partie du personnel pénitentiaire, sont-ils entachés de l’aléa que vous faites du renseignement ? Non !

Vous craignez qu’ils ne le soient : c’est une réserve légitime, que nous comprenons. Mais l’alinéa 17 ne la justifie pas. Il prévoit simplement que l’on pourra autoriser, par décret, un certain nombre de services, qui ne sont pas des services spécialisés de renseignement, à utiliser des techniques de renseignement. D’ailleurs, si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, cela n’empêcherait pas l’EMS-3 d’utiliser les techniques de renseignement qu’il peut – ou doit – utiliser.

Madame la garde des sceaux, vous semblez craindre que cet alinéa ne fasse sombrer l’administration pénitentiaire dans la stratégie de renseignement. Mais l’amendement no 408 ne me semble pas du tout approprié. Ce que permet le texte adopté par la commission, c’est d’autoriser les services de l’administration pénitentiaire – entre autres – à utiliser les techniques de renseignement, telles qu’elles sont décrites dans la deuxième partie de ce projet de loi.

Il s’agit donc non pas de balancer l’administration pénitentiaire dans le cercle des services de renseignement, mais de permettre aux services spécialisés de cette administration d’utiliser les techniques de renseignement. Tel est, depuis le début, le sens de ce dispositif qui ne porte en rien atteinte aux principes fondamentaux de la justice. Il permettra en revanche de légaliser ce qui se fait actuellement dans les centres de détention.