Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous faisons des signalements au ministère de l’intérieur de façon systématique. C’est pour cela que nous avons intégré un directeur de l’administration pénitentiaire au sein de l’Unité de coordination de la lutte antiterrorisme – UCLAT. Nous souhaitons simplement que le suivi de ces personnes soit prolongé ; c’est une question d’efficacité.

La loi permet déjà aux services de renseignement d’entrer dans les établissements pénitentiaires. Nous avons estimé que les modalités n’étaient pas suffisamment claires ; c’est pour cela que nous les avions précisées dans le projet de loi. Je rappelle que la principale conséquence de quelques mots introduits par amendement en commission à l’article 1er a été de faire tomber l’article 12 du projet de loi. Or l’article 12 prévoyait d’accorder des moyens supplémentaires au renseignement pénitentiaire et de renforcer ses activités dans le cadre des missions générales que lui confère la loi. On peut les changer, je le répète, mais permettre à l’administration pénitentiaire d’avoir directement recours à des techniques de recueil de renseignements change la nature même de ces missions.

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